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Chapitre 6Lecture : 11 min

Vos garanties

En 30 secondes

La lettre de mission, lue en clair. Vos données vous appartiennent : hébergées dans l'Union européenne, consultées par nous seulement avec votre accord, restituées à la fin en formats ouverts. Les dons vous sont versés directement par votre prestataire. Aucun reçu fiscal réel avant l'agrément de Yahad. Réponse à toute demande d'assistance sous 24 heures ouvrées. L'abonnement court 24 mois à partir du début de la facturation, puis par périodes de 12 mois. Droit israélien ; en cas de désaccord, un accord amiable d'abord, puis un Din Torah.

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PourLa directionLa trésorerie

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Ce chapitre lit la lettre de mission article par article, en langage courant. Il ne la remplace pas : seul le texte de la lettre fait foi. Les valeurs encore entre crochets dans la lettre se fixent ensemble avant la signature.

L'essentiel du contrat

Conditions particulières. Elles nomment les parties, les associations couvertes (jusqu'à cinq), les référents de chacun et les missions retenues. Elles fixent votre statut de client fondateur, 25 utilisateurs et 1 000 crédits d'IA par mois inclus, la durée de 24 mois, la reconduction par périodes de 12 mois, et la date de début de facturation : la fin des deux mois offerts qui suivent le premier reçu fiscal émis par Yahad.

Article 1 — Définitions. Les mots du contrat, définis une fois pour toutes : Yahad, Service, Missions d'accompagnement, Mise en service, Reprise, Recette, Double fonctionnement, Date de bascule, Jour ouvré (du dimanche au jeudi, hors jours fériés, Chabbat et fêtes).

Article 2 — Documents du contrat. Le contrat réunit les conditions particulières, le volet financier, les conditions générales et cinq annexes. En cas de contradiction, le document placé le plus haut l'emporte ; pour les données personnelles, c'est l'annexe 4. Chaque association couverte reste responsable des données de ses propres donateurs.

Ce que nous faisons pour vous

Article 3 — Offre, fonctionnalités et missions. Chaque fonctionnalité est « Incluse » ou « En option » ; « Bientôt » signale ce qui n'est pas encore ouvert, et seules les fonctionnalités sans « Bientôt » sont dues à la mise en service (3.2). Nous vous informons de l'avancement à intervalle régulier et vous notifions chaque ouverture par écrit (3.3). Yahad évolue sans jamais réduire les fonctionnalités ouvertes de votre offre (3.4). L'article décrit aussi le site vitrine et la diffusion (3.5), le projet pour la jeunesse et ses limites (3.6), sa campagne, dont nous ne recevons jamais les dons (3.7), les devis de l'accompagnement et le conseil au temps passé (3.8), la formation (3.9), Yahad École et les développements spécifiques (3.10). Les indicateurs mesurent et orientent le travail commun ; ils ne sont pas une promesse de montants collectés (3.11).

Article 4 — Mise en service, recette et bascule. Nous créons et paramétrons votre espace, et la mise en service est constatée par écrit (4.1). Votre équipe dispose de dix jours ouvrés pour vérifier son espace ; nous corrigeons toute anomalie bloquante avant d'aller plus loin (4.2 à 4.4). La bascule n'a jamais lieu du 1er août au 31 octobre, et c'est vous qui décidez de basculer (4.5). Jusqu'à la bascule, votre logiciel actuel reste le seul à émettre vos reçus (4.7).

Article 5 — Reprise de vos données. Elle est répétée à blanc, avec des totaux de contrôle que vous validez par écrit (5.3). Nous reprenons vos données telles qu'elles sont et vous signalons les incohérences (5.4). Les demandes à vos prestataires actuels partent de chez vous, sur nos modèles (5.5).

Durée, prix et sortie

Article 6 — Durée. Le contrat commence à sa signature (6.1). L'abonnement court 24 mois à partir du début de la facturation (6.2), puis se reconduit par périodes de 12 mois, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance (6.3). Vous pouvez ajouter une option, une association (cinq au plus) ou des utilisateurs à tout moment, avec effet le mois suivant ; une réduction de l'offre prend effet à l'échéance de la période en cours (6.4).

Article 7 — Prix et facturation. Les prix sont ceux du volet financier, hors taxes, TVA en ligne séparée (7.1). Client fondateur : deux mois offerts, prix de l'abonnement bloqué 24 mois, mise en service, reprise et formation offertes, jusqu'à cinq associations sans supplément ; votre remise reste acquise tant que l'abonnement court (7.2). L'abonnement et les options ne sont facturés ni à la signature ni à la mise en service, mais à partir du premier reçu fiscal émis par Yahad, après les deux mois offerts (7.3, 7.4). Après la période de prix bloqué, les prix peuvent être révisés une fois par an, votre remise restant appliquée ; toute autre hausse vous est annoncée trois mois à l'avance et vous permet de résilier (7.7).

Article 8 — Services tiers et intelligence artificielle. L'abonnement couvre Yahad, son hébergement, les sauvegardes, la maintenance, les mises à jour et l'assistance, mais aucun frais d'un tiers (8.1). Vos opérateurs, votre messagerie, votre espace de documents, vos prestataires de paiement et votre banque sont à votre nom et vous facturent directement (8.2). L'IA se décompte en crédits, 1 000 par mois inclus, sans formule illimitée (8.3). Un service que nous souscririons pour vous, à votre demande écrite, vous est refacturé au coût réel du fournisseur, sans marge, sur relevé détaillé (8.4).

Article 20 — Suspension et résiliation (lu ici, avec la durée). Nous ne pouvons suspendre l'accès qu'en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai si un usage menace la sécurité ou enfreint manifestement la loi ; pendant une suspension, vous gardez l'export de vos données, sauf menace pour la sécurité (20.1). Chacun peut résilier pour un manquement non réparé après mise en demeure (20.2). Vous pouvez résilier l'abonnement avant la fin des 24 mois, par écrit, avec un préavis de trois mois ; les mensualités restantes et la valeur du démarrage offert deviennent alors exigibles (20.3).

L'argent de vos dons et vos reçus

Article 9 — Encaissement des dons. La saisie des dons en espèces, par chèque ou par virement est ouverte dès la mise en service (9.1). L'encaissement en ligne passe par le prestataire de votre choix, après un essai réel avec votre compte (9.2). Les fonds vous sont versés par ce prestataire ; nous ne les recevons, ne les détenons et ne les manipulons à aucun moment, et l'abonnement ne comporte aucune commission sur vos dons (9.3).

Article 10 — Reçus fiscaux. Le modèle de reçu section 46 est validé par notre expert-comptable avant la première émission réelle (10.2). L'émission reste de votre responsabilité, et nous ne donnons pas de conseil fiscal (10.3, 10.4). Aucun reçu fiscal réel n'est émis par Yahad avant son agrément par l'administration fiscale israélienne : le logiciel le bloque lui-même (10.6). Un reçu relevant de la législation d'un autre pays n'est fourni que si la fonctionnalité correspondante est ouverte (10.7).

Assistance et données

Article 11 — Assistance. Un canal d'assistance avec votre référent, en hébreu et en français, et une réponse à toute demande sous 24 heures ouvrées (11.3). Nous n'avons aucun accès à vos données par défaut : seulement à votre demande ou avec votre accord, donné dans Yahad, pour 24 heures prolongeables par vous, tracé au journal et révocable à tout moment (11.4).

Article 12 — Hébergement, sécurité et sauvegardes. Votre base est hébergée sur une instance qui vous est dédiée, chez un hébergeur professionnel situé dans l'Union européenne, et cet hébergement est compris (12.1). Une copie des sauvegardes est conservée hors du serveur, fichiers compris, et sa restauration est vérifiée régulièrement (12.3). La gestion de vos utilisateurs et de leurs identifiants reste la vôtre (12.4).

Article 13 — Données personnelles. Chaque association est responsable du traitement ; nous agissons sur ses instructions (13.1). Nous ne sollicitons aucun donateur, n'utilisons vos données à aucune fin propre et ne les communiquons à aucun tiers, hors les sous-traitants de l'annexe 4 et la loi (13.4).

Article 14 — Propriété et restitution de vos données. Vos données sont et restent les vôtres (14.1). Vous pouvez les exporter à tout moment (14.2). À la fin du contrat, sur demande faite dans les 30 jours, nous vous remettons dans les 30 jours un export complet, en CSV pour les données et en PDF pour les reçus (14.3). Soixante jours après la fin, ou plus tôt à votre demande une fois l'export remis, elles sont supprimées de nos systèmes, puis de nos sauvegardes, avec une attestation sur demande (14.5).

Ce qui appartient à chacun

Article 15 — Propriété intellectuelle. Yahad reste la propriété de son éditeur, et vous en avez l'usage pendant le contrat (15.1). Les développements faits pour vous restent à l'éditeur et peuvent servir à tous ses clients, sans jamais contenir vos données (15.2). Vos contenus (logos, textes, photos, cours, paroles des rabbanim) restent les vôtres, et la voix du Rav n'est utilisée qu'avec son accord écrit (15.4). Les textes, visuels, vidéos, pages du site et dossiers livrés vous sont concédés en droit d'utilisation, pour vos propres besoins de communication et de collecte (15.5).

Article 16 — Vos engagements. Utiliser Yahad dans le respect de la loi, disposer d'une base légale pour vos données et recueillir les consentements avant toute sollicitation, coopérer à la mise en route et payer aux échéances convenues. Pour les donateurs repris sans consentement enregistré, un réglage, actif par défaut, permet de les solliciter ou non ; chaque envoi est tracé, chacun peut se retirer en un geste, et l'avis d'un juriste est recueilli avant une sollicitation en nombre.

Article 17 — Confidentialité. Chacun garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le contrat et après ; sans limite de durée pour les données personnelles (17.3). Nous ne citons votre nom comme référence qu'avec votre accord écrit (17.4).

Les règles du jeu

Article 18 — Responsabilité. La responsabilité de l'éditeur est limitée autant que la loi le permet, et n'est pas engagée pour les dommages indirects, les services des tiers, l'émission des reçus ni les résultats des campagnes (18.1 à 18.3) ; la loi reste réservée là où elle interdit de la limiter (18.4).

Article 19 — Force majeure. Un événement hors de contrôle (guerre, situation sécuritaire, décision des autorités, panne générale…) suspend les obligations qu'il empêche, sauf le paiement des sommes échues ; au-delà d'une durée fixée dans la lettre, chacun peut résilier sans indemnité (19.2).

Article 21 — Sous-traitance. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants, dont nous répondons comme de nous-mêmes (21.1).

Article 22 — Langues. Le contrat est signé en français et en hébreu ; les deux versions font foi, et une divergence se résout selon votre intention commune (22.1, 22.2).

Article 23 — Dispositions générales. Le contrat réunit tout l'accord et ne change que par un avenant signé, sauf les mises à jour prévues des annexes et les devis acceptés (23.1, 23.2). Il peut être signé à distance, y compris électroniquement (23.8).

Article 24 — Droit et différends. Droit israélien (24.1). En cas de désaccord, 60 jours pour un accord amiable (24.2), puis un Din Torah, devant un beit din désigné dans la lettre, qui statue selon le contrat et le droit israélien (24.3, 24.4). Les mesures urgentes restent possibles devant le juge, ainsi que le recouvrement d'une petite facture non contestée (24.7, 24.8).

Les annexes

  • Annexe 1 — Détail des fonctionnalités : le catalogue, avec ses mentions et sa page Intégrations ; il se met à jour à chaque ouverture, sans avenant.
  • Annexe 2 — Volet financier : tous les prix du contrat ; aucun n'est repris dans la lettre.
  • Annexe 3 — Niveaux de service : l'assistance (canaux, langues, horaires, réponse sous 24 heures ouvrées), le classement des demandes, la maintenance annoncée à l'avance et les sauvegardes, conservées dans l'Union européenne.
  • Annexe 4 — Traitement des données personnelles : nos obligations de sous-traitant, l'alerte en cas d'incident de sécurité, la liste des sous-traitants et les mesures de sécurité (double authentification, verrouillage après des erreurs de mot de passe, cloisonnement par association, journal scellé, chiffrement des échanges).
  • Annexe 5 — Mise en route : les étapes, ce que chacun fournit et les critères de passage, sans date ; le périmètre de la reprise et le tableau des ouvertures.