Les valeurs entre crochets se fixent ensemble avant la signature.
Projet, sous réserve de relecture juridique
Yahad et accompagnement · Version française · Version du [date]
Conditions particulières
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Prestataire | Jeremy Bouznah LTD, société de droit israélien immatriculée sous le n° 517110912, dont le siège est situé à Jérusalem, [adresse], représentée par [nom], en qualité de [fonction] |
| Client | [Raison sociale de l'association], association enregistrée sous le n° [numéro d'association], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom du signataire], en qualité de [fonction], dûment habilité(e) |
| Associations couvertes | Jusqu'à cinq (5) associations : [nom exact et numéro d'enregistrement de chaque association] |
| Référent du Client | [Nom, fonction, courriel, téléphone] |
| Référent du Prestataire | [Nom, courriel, téléphone] |
| Missions confiées | Les lignes retenues au volet financier accepté par le Client (Annexe 2), parmi : la plateforme Yahad et ses options ; le site vitrine et les réseaux sociaux ; le projet jeunesse ; l'accompagnement campagnes et communication ; le conseil |
| Statut | Client fondateur |
| Utilisateurs inclus | Vingt-cinq (25) |
| Crédits d'intelligence artificielle inclus | Mille (1 000) crédits par mois (article 8.3) |
| Durée initiale de l'abonnement | Vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de début de facturation |
| Reconduction | Par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation au moins trois (3) mois avant l'échéance |
| Date de début de facturation | L'expiration des deux mois offerts qui suivent l'émission, par Yahad, du premier reçu fiscal du Client ; l'abonnement et les options sont facturés à compter de cette date (articles 7.3 et 7.4) |
| Prix | Ceux du volet financier accepté (Annexe 2) |
| Langues | Français et hébreu ; les deux versions font foi (article 22) |
| Adresses de notification | Prestataire : [adresse électronique] — Client : [adresse électronique] |
Les Conditions particulières, le volet financier accepté, les Conditions générales ci-après et leurs annexes forment ensemble le contrat (le « Contrat »).
Conditions générales
Préambule
Yahad est une plateforme de gestion conçue pour les associations : donateurs, dons et engagements, reçus fiscaux, campagnes de collecte, événements, communication et pilotage, en hébreu, en français et en anglais.
Le Client confie au Prestataire la mise à sa disposition de Yahad, avec une mise en route accompagnée et la reprise de ses données, ainsi que les missions d'accompagnement qu'il retient au volet financier : présence en ligne, projet jeunesse, campagnes et communication, conseil.
La présente lettre de mission fixe les conditions de l'ensemble de ces missions.
Article 1 — Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :
- Yahad : la plateforme logicielle éditée par le Prestataire, accessible en ligne, ainsi que ses mises à jour.
- Service : l'accès à Yahad, l'hébergement de sa base de données, sa maintenance, l'assistance et les prestations de mise en route décrites au Contrat.
- Missions d'accompagnement : les prestations autres que le Service retenues au volet financier : site vitrine, réseaux sociaux et diffusion, projet jeunesse, accompagnement campagnes et communication, conseil, formation et accompagnement au-delà de ce qui est offert.
- Offre : l'ensemble des Modules et options de Yahad retenus au volet financier.
- Module : un ensemble cohérent de Domaines (par exemple : Donateurs, Dons et encaissement, Reçus fiscaux).
- Domaine : un regroupement de Fonctionnalités au sein d'un Module.
- Fonctionnalité : une capacité de Yahad décrite au détail des fonctionnalités (Annexe 1).
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à Yahad au moyen d'identifiants personnels.
- Donateur : toute personne dont les données sont gérées par le Client dans Yahad, qu'elle ait donné ou non.
- Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou produites par le Client ou pour son compte dans Yahad, y compris les données personnelles des Donateurs.
- Mise en service : l'ouverture au Client de son espace Yahad, créé et paramétré pour ses associations et ses Utilisateurs ; elle est constatée par écrit.
- Premier reçu fiscal : le premier reçu fiscal réel émis par Yahad pour l'une des associations couvertes.
- Date de début de facturation : la date définie à l'article 7.3.
- Reprise : le transfert dans Yahad des données issues des systèmes utilisés par le Client avant la bascule.
- Reprise à blanc : la Reprise répétée sur un espace de recette, avec totaux de contrôle, avant la bascule.
- Recette : la période de vérification par le Client de son espace et des données issues de la Reprise à blanc, décrite à l'article 4.
- Double fonctionnement : la période, postérieure à la Recette, pendant laquelle le système actuel du Client reste seul émetteur et Yahad calcule et compare les mêmes opérations.
- Date de bascule : la date à laquelle les flux du Client (encaissements, reçus, prélèvements, déclaration) passent de son système actuel à Yahad, constatée par le procès-verbal de bascule.
- Services tiers : les services définis à l'article 8.
- Volet financier : l'Annexe 2.
- Jour ouvré : du dimanche au jeudi, à l'exception des jours fériés en Israël, du Chabbat et des fêtes juives.
Article 2 — Objet et documents contractuels
2.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service et les Missions d'accompagnement retenues au volet financier, pour les associations couvertes.
2.2 Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissant :
- des Conditions particulières ;
- du volet financier accepté par le Client (Annexe 2) ;
- des présentes Conditions générales ;
- des annexes :
- Annexe 1 — Détail des fonctionnalités, établi en document distinct joint au Contrat ;
- Annexe 3 — Niveaux de service ;
- Annexe 4 — Accord de traitement des données personnelles ;
- Annexe 5 — Mise en route, établie en document distinct joint au Contrat.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Par exception, pour toute question relative au traitement des données personnelles, l'Annexe 4 prévaut sur les Conditions générales.
2.3 Lorsque le Client agit pour plusieurs associations, il déclare disposer du mandat de chacune d'elles pour conclure le Contrat en son nom. Chaque association couverte est tenue des obligations du Contrat pour ce qui la concerne, et demeure responsable des données de ses propres Donateurs.
Article 3 — Offre, fonctionnalités et missions
3.1 Contenu de l'Offre. L'Offre comprend les Fonctionnalités incluses dans l'abonnement et les options retenues au volet financier. Le détail des fonctionnalités (Annexe 1) décrit, Module par Module, les Domaines et les Fonctionnalités de Yahad, ainsi que les intégrations proposées.
3.2 Mentions. Chaque Fonctionnalité porte au détail des fonctionnalités l'une des mentions suivantes :
- Incluse : la Fonctionnalité est comprise dans l'abonnement ;
- En option : la Fonctionnalité est souscrite en supplément de l'abonnement, au prix du volet financier.
La mention Bientôt s'ajoute à l'une de ces deux mentions pour une Fonctionnalité qui n'est pas encore ouverte. Seules les Fonctionnalités sans mention « Bientôt » sont dues à la Mise en service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'Annexe 1 et souscrire en connaissance de ces mentions.
3.3 Ouverture des Fonctionnalités « Bientôt ». Le détail des fonctionnalités ne porte aucune date. Les Fonctionnalités marquées « Bientôt » s'ouvrent au fil de la construction de Yahad, dans un ordre arrêté avec le Client selon ses priorités. Le Prestataire informe le Client de l'avancement au moins [une fois par mois] jusqu'à l'ouverture de l'ensemble des Fonctionnalités de l'Offre. L'ouverture d'une Fonctionnalité est notifiée au Client par écrit, puis reportée au tableau 3 de l'Annexe 5 ; elle retire la mention « Bientôt » sans qu'un avenant soit nécessaire. Les dates d'ouverture relèvent d'un engagement de moyens.
3.4 Évolution de Yahad. Yahad évolue en continu. Le Prestataire peut faire évoluer l'ergonomie, l'organisation des écrans et les moyens techniques, à condition de ne pas réduire les Fonctionnalités ouvertes de l'Offre souscrite. Les améliorations apportées aux Modules souscrits sont comprises dans l'abonnement.
3.5 Site vitrine et réseaux sociaux. Lorsqu'ils sont retenus au volet financier :
- le site vitrine comprend cinq pages en hébreu et en français (accueil ; le Rav ; nos écoles et kollelim ; la vision éducative ; contact), dont les textes sont rédigés par le Prestataire et soumis à la validation du Client, une page de dons reliée au prestataire de paiement du Client, l'ouverture de l'espace de travail en ligne et la création des adresses électroniques au nom de l'association, la fiche de ses écoles et kollelim sur les moteurs de recherche et les cartes, et un référencement de base en hébreu et en français ; il suit les étapes de l'Annexe 5 et est réputé mis en ligne lorsque le site est servi en hébreu et en français sur téléphone et sur ordinateur, que les adresses électroniques envoient et reçoivent depuis le domaine, et que la fiche est publiée ou en attente de la seule vérification du moteur de recherche ;
- la diffusion comprend la planification et la publication régulière des contenus du Client sur ses canaux, pour la durée fixée au volet financier, dans un cadre éditorial validé par le Rav avant toute publication ;
- le nom de domaine, l'espace de travail en ligne et les comptes sur les réseaux sociaux sont ouverts au nom de l'association, qui en reste titulaire.
3.6 Projet jeunesse. Lorsqu'il est retenu au volet financier, le projet jeunesse est conduit en co-construction avec l'équipe du Client, livrable par livrable, selon l'Annexe 5. Il couvre les éléments désignés au volet financier. Il s'exécute dans les limites suivantes :
- son périmètre est écrit et validé par les deux Parties au lancement ; toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un accord écrit préalable ;
- chaque livrable fait l'objet d'au plus [nombre] séries de corrections ;
- sa durée ne dépasse pas [durée maximale] à compter du lancement, sauf accord écrit des Parties ;
- le temps de comité au-delà de ce que prévoit le volet financier est facturé au taux horaire qui y figure.
3.7 Campagne de collecte du projet jeunesse. La campagne est créée dans l'espace Yahad du Client. Sa formule, parmi celles du volet financier, est choisie et son objectif fixé par écrit avant son lancement. Une formule qui comporte un pourcentage des dons collectés n'est ouverte qu'après un avis juridique favorable sur ce mode de rémunération. Les dons sont versés au Client par son prestataire de paiement ; le Prestataire ne les reçoit, ne les détient et ne les manipule à aucun moment. Les contacts avec les donateurs et les financeurs restent ceux du Client.
3.8 Accompagnement campagnes et communication, conseil. Chaque prestation d'accompagnement campagnes et communication fait l'objet d'un devis accepté par écrit avant tout commencement ; une fois accepté, ce devis complète le volet financier et suit le présent Contrat. Le conseil est réalisé à la demande du Client, au temps passé, au taux du volet financier.
3.9 Formation, accompagnement et présence. La formation, l'accompagnement et la présence le jour d'un événement sont fournis dans la mesure prévue au volet financier ; au-delà, à la demande du Client, aux prix qui y figurent.
3.10 Autres prestations. Yahad École, lorsqu'elle est retenue au volet financier, est fournie aux prix qui y figurent. Tout développement spécifique demandé par le Client est chiffré sur devis et validé par écrit avant tout commencement ; une fois accepté, il suit le présent Contrat.
3.11 Mesure de l'impact. Les Parties arrêtent ensemble les indicateurs qui mesurent l'impact des Missions d'accompagnement, avec leur valeur de départ ; le Prestataire en rend compte chaque mois. Les Missions d'accompagnement relèvent d'une obligation de moyens : les indicateurs mesurent et orientent le travail commun ; ils ne constituent pas un engagement de résultat sur les montants collectés, l'audience ou la conversion.
Article 4 — Mise en service, recette et bascule
4.1 Mise en service. Le Prestataire crée l'espace du Client, le paramètre (identité des associations, langues, devises, régimes fiscaux, modèles de documents, Utilisateurs et rôles) à partir des informations fournies par le Client, et l'ouvre au Client selon l'Annexe 5. La Mise en service est constatée par écrit.
4.2 Recette. La Recette suit la Reprise à blanc et précède le Double fonctionnement et la bascule. À compter de la validation écrite des totaux de la Reprise à blanc (article 5.3), le Client dispose de dix (10) Jours ouvrés pour vérifier son espace, avec les données de la dernière répétition de la Reprise. Il signale par écrit toute anomalie, en la qualifiant de bloquante (empêchant l'usage d'une Fonctionnalité nécessaire à la bascule) ou de mineure.
4.3 Correction. Le Prestataire corrige les anomalies bloquantes avant le Double fonctionnement. Les anomalies mineures n'empêchent ni le Double fonctionnement ni la bascule ; elles sont corrigées selon l'Annexe 3.
4.4 Acceptation. La Recette est acquise par la signature d'un procès-verbal ou, à défaut, à l'expiration du délai de l'article 4.2 sans signalement d'anomalie bloquante.
4.5 Bascule. La bascule a lieu après un Double fonctionnement réussi, dans une période arrêtée d'un commun accord par écrit. Ni la bascule ni le Double fonctionnement n'ont lieu du 1er août au 31 octobre. La décision de basculer appartient au Client. La Date de bascule est constatée par le procès-verbal de bascule.
4.6 Coopération du Client. La Mise en service, la Reprise, la Recette et les Missions d'accompagnement supposent que le Client désigne un référent disponible, fournisse en temps utile les informations, contenus, documents, exports et accès demandés, et réponde aux demandes de validation dans les délais convenus. Tout retard du Client décale d'autant la suite des étapes.
4.7 Avant la bascule. Jusqu'à la Date de bascule, le système actuel du Client reste le seul à émettre les reçus, et plus généralement le seul émetteur pour chaque flux (débits, prélèvements, numérotation et envoi des reçus, déclaration fiscale). Pendant cette période, Yahad sert à la Reprise à blanc, à la Recette, à la formation, au Double fonctionnement et aux Modules qui ne correspondent à aucun flux tenu par le système actuel. La numérotation, l'envoi et la déclaration des reçus fiscaux ne passent à Yahad qu'après son agrément par l'administration fiscale israélienne (article 10.6).
Article 5 — Reprise des données
5.1 Périmètre. Le périmètre de la Reprise (systèmes sources, objets repris, années d'historique) est fixé au volet financier et précisé au tableau 2 de l'Annexe 5.
5.2 Méthode. La Reprise s'effectue à partir des exports fournis par le Client, ou obtenus avec son autorisation auprès de ses prestataires actuels. Le Prestataire établit la correspondance entre les données sources et Yahad, procède à l'import et produit des totaux de contrôle.
5.3 Validation. La Reprise est d'abord répétée à blanc, selon l'Annexe 5. Le Client contrôle les totaux de contrôle et valide la Reprise à blanc par écrit ; cette validation ouvre la Recette (article 4.2). Le jour de la bascule, seuls les changements intervenus depuis la dernière répétition sont repris, et leurs totaux de contrôle sont recalculés avant la décision de basculer. La validation vaut acceptation des données reprises.
5.4 Qualité des données sources. Le Prestataire reprend les données telles qu'elles figurent dans les systèmes sources. Il signale les incohérences qu'il constate, sans être tenu de les corriger ; leur correction relève du Client, ou d'une prestation complémentaire sur devis.
5.5 Demandes aux prestataires du Client. Le Client adresse lui-même à ses prestataires actuels (éditeur de son logiciel, prestataire de paiement, banque, société d'acquisition) les demandes d'exports, d'accès et d'autorisations nécessaires, à partir des modèles que le Prestataire rédige. Le Prestataire n'est pas responsable du refus, du retard ou du coût imposés par ces prestataires.
5.6 Données de carte. La reprise de moyens de paiement enregistrés (jetons de carte, mandats de prélèvement) n'est possible qu'avec l'accord écrit du prestataire de paiement concerné, et selon ses propres procédures.
Article 6 — Durée, engagement et reconduction
6.1 Entrée en vigueur. Le Contrat entre en vigueur à sa signature par les deux Parties.
6.2 Durée initiale de l'abonnement. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois, qui court à compter de la Date de début de facturation (article 7.3).
6.3 Reconduction. À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée au moins trois (3) mois avant l'échéance.
6.4 Modification de l'Offre. Le Client peut à tout moment ajouter une option, une association, dans la limite de cinq associations couvertes au statut de client fondateur, ou des Utilisateurs ; l'ajout prend effet au mois suivant la demande, dans les conditions du volet financier. La réduction de l'Offre prend effet à l'échéance de la période en cours.
6.5 Missions d'accompagnement. Chaque Mission d'accompagnement court pour la durée fixée au volet financier ou, à défaut, jusqu'à la remise de ses livrables.
Article 7 — Prix, facturation et paiement
7.1 Prix. Les prix de l'abonnement, des options, des Missions d'accompagnement et des prestations complémentaires, ainsi que la remise accordée au Client, figurent au volet financier (Annexe 2). Les prix sont exprimés en shekels hors taxes ; la TVA figure sur une ligne séparée de chaque facture, au taux légal en vigueur.
7.2 Client fondateur. Au titre de son statut de client fondateur, le Client bénéficie des conditions suivantes :
- deux (2) mois d'abonnement offerts, à compter de l'émission du Premier reçu fiscal ;
- prix de l'abonnement bloqué pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de début de facturation ;
- Mise en service offerte ;
- Reprise offerte, dans le périmètre fixé au volet financier ;
- formation des Utilisateurs offerte, dans la mesure prévue au volet financier ;
- jusqu'à cinq (5) associations couvertes sans supplément d'abonnement.
La remise accordée au Client au volet financier lui reste acquise tant que l'abonnement court, y compris après la période de prix bloqué et lors de chaque reconduction.
7.3 Point de départ de la facturation de l'abonnement. L'abonnement est facturé à compter de l'émission, par Yahad, du Premier reçu fiscal, après les deux mois offerts de l'article 7.2 : la Date de début de facturation est l'expiration de ces deux mois. L'abonnement n'est facturé ni à la signature, ni à la Mise en service. La Date de début de facturation fait courir la durée initiale (article 6.2) et la période de prix bloqué (article 7.2).
7.4 Options. Les options retenues sont facturées en même temps que l'abonnement, à compter de la Date de début de facturation. Une option qui porte la mention « Bientôt » à cette date est facturée à compter de son ouverture.
7.5 Modalités de paiement. Les modalités de facturation et de paiement de l'abonnement, des options et des Missions d'accompagnement sont convenues entre les Parties.
7.6 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le Service dans les conditions de l'article 20.
7.7 Révision. En dehors de la période de prix bloqué, les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire de la Date de début de facturation, [par application de la variation de l'indice des prix à la consommation publié par le Bureau central des statistiques d'Israël], la remise du Client restant appliquée. Toute autre hausse est notifiée au moins trois (3) mois à l'avance ; le Client peut alors résilier le Contrat à la date d'effet de la hausse.
Article 8 — Services tiers et intelligence artificielle
8.1 Ce que couvre l'abonnement. L'abonnement couvre l'accès à Yahad, l'hébergement de sa base de données, les sauvegardes, la maintenance, les mises à jour, l'assistance décrite à l'Annexe 3, ainsi que le branchement de Yahad aux services du Client. Il ne comprend aucun frais facturé par un tiers pour un service utilisé au moyen de Yahad, même lorsque la Fonctionnalité qui recourt à ce service est incluse.
8.2 Services souscrits par le Client. Les services suivants sont souscrits par le Client à son nom, sous les conditions de leurs fournisseurs, et payés par lui directement à ces fournisseurs ; ils ne sont pas refacturés par le Prestataire :
- la téléphonie, WhatsApp, les SMS et les messages vocaux, chez l'opérateur que le Client choisit parmi les intégrations de l'Annexe 1 ; aucun opérateur n'est imposé ;
- le courriel, envoyé depuis le compte de l'association choisi dans l'interface d'administration de Yahad ;
- Google Workspace, sur lequel sont conservés les documents et médias de l'association ;
- le compte d'intelligence artificielle de l'association, lorsqu'elle choisit de l'utiliser (article 8.3) ;
- les prestataires de paiement, les banques et le prélèvement bancaire (מס"ב), dont les commissions et frais sont réglés par le Client à ces prestataires (article 9.3) ;
- les noms de domaine propres au Client.
Le Client ouvre ses comptes chez ces fournisseurs et les connecte lui-même depuis l'interface d'administration de Yahad ; le Prestataire en assure le branchement.
8.3 Intelligence artificielle. Les Fonctionnalités d'intelligence artificielle consomment des crédits selon le barème par Fonctionnalité du volet financier, établi à partir du coût réel des fournisseurs d'intelligence artificielle et arrondi à la dizaine supérieure. L'abonnement comprend mille (1 000) crédits par mois. Au-delà, le Client choisit :
- des crédits supplémentaires, par paliers, aux prix du volet financier ; ou
- l'utilisation de son propre compte d'intelligence artificielle, dont il règle la consommation directement à son fournisseur.
Aucune formule ne comprend une consommation illimitée.
8.4 Services fournis à la demande du Client. Lorsque, à la demande écrite du Client, le Prestataire souscrit pour son compte un service tiers non listé à l'article 8.2, ce service est refacturé au coût réel du fournisseur, sans marge, sur relevé détaillé.
8.5 Imputabilité. Toute consommation déclenchée depuis l'espace du Client, par un Utilisateur, par une règle d'envoi ou un traitement automatique paramétré par le Client, ou au moyen des identifiants du Client, lui est imputable, y compris en cas d'erreur de paramétrage ou d'usage non autorisé de ces identifiants.
8.6 Services des tiers. Les services tiers sont fournis par leurs fournisseurs, sous leurs propres conditions. Le Prestataire ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs règles d'usage, ni de leurs décisions (notamment la suspension d'un compte ou d'un numéro), ni de l'évolution de leurs tarifs.
Article 9 — Encaissement des dons
9.1 Saisie des dons. La saisie des dons reçus en espèces, par chèque ou par virement est ouverte dès la Mise en service. Jusqu'à la Date de bascule, le système actuel du Client reste le seul à émettre les reçus de ces dons (article 4.7). À compter de la Date de bascule, et une fois Yahad agréé (article 10.6), les reçus des dons enregistrés dans Yahad sont émis par Yahad.
9.2 Encaissement en ligne. L'encaissement en ligne des dons passe par le prestataire de paiement choisi par le Client, parmi les intégrations de l'Annexe 1. La connexion est ouverte après une recette réalisée avec le compte réel du Client chez ce prestataire, qui comprend un premier don réel d'un petit montant, fait par le Client puis remboursé. Le Client demande à son prestataire les accès nécessaires, à partir du modèle rédigé par le Prestataire.
9.3 Relation avec le prestataire de paiement. Le Client contracte directement avec son prestataire de paiement, sous les conditions de celui-ci. Les fonds des dons sont versés par ce prestataire au Client ; le Prestataire ne les reçoit, ne les détient et ne les manipule à aucun moment. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées par le prestataire de paiement, sous sa responsabilité. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les dons au titre de l'abonnement.
9.4 Absence de garantie. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni les conditions, ni les tarifs, ni le maintien de l'interface technique d'un prestataire de paiement. Si un prestataire modifie ou retire son interface, le Prestataire en informe le Client et adapte la connexion dans un délai raisonnable.
Article 10 — Reçus fiscaux
10.1 Rôle de Yahad. Yahad fournit au Client un outil de préparation, d'émission, de numérotation, d'archivage et d'envoi de reçus, notamment des reçus de dons au titre de la section 46 de l'ordonnance israélienne de l'impôt sur le revenu.
10.2 Modèle de reçu. Le modèle de reçu section 46 proposé dans Yahad est validé par l'expert-comptable du Prestataire avant la première émission réelle.
10.3 Responsabilité de l'émission. L'émission des reçus reste de la responsabilité du Client. Il lui appartient notamment :
- de détenir et de maintenir en vigueur l'agrément ouvrant droit à l'avantage fiscal, et d'en renseigner les références exactes dans Yahad ;
- de vérifier l'éligibilité de chaque don et l'exactitude des informations portées sur chaque reçu ;
- de procéder aux déclarations et transmissions requises par l'administration fiscale qui ne sont pas réalisées par Yahad ;
- de conserver ses justificatifs pendant la durée légale.
10.4 Absence de conseil fiscal. Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil fiscal ou comptable auprès du Client. Il ne garantit pas l'admission d'un reçu ou d'une déduction par l'administration fiscale.
10.5 Évolutions réglementaires. Lorsqu'une évolution de la réglementation modifie les exigences applicables aux reçus, le Prestataire met à jour Yahad dans un délai raisonnable.
10.6 Agrément de Yahad. Aucun reçu fiscal réel n'est émis par Yahad avant son agrément par l'administration fiscale israélienne comme logiciel émetteur de reçus. Tant que cet agrément n'est pas enregistré dans Yahad, le logiciel bloque l'émission de tout reçu fiscal réel ; seuls des reçus de test, sans valeur fiscale, peuvent être produits. Le Prestataire demande l'agrément, en informe le Client par écrit et l'enregistre dans Yahad dès son obtention.
10.7 Reçus d'autres pays. Les reçus émis au titre d'une autre législation ne sont fournis que si la Fonctionnalité correspondante est ouverte, et sous la même responsabilité du Client.
Article 11 — Niveaux de service, assistance et maintenance
11.1 Le Prestataire assure l'assistance aux Utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive de Yahad et la surveillance du Service, selon l'Annexe 3.
11.2 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre le savoir-faire et la diligence d'un éditeur professionnel pour assurer la continuité et la qualité du Service. Il ne garantit pas que Yahad fonctionnera sans interruption ni erreur.
11.3 Assistance. Le Client dispose d'un canal d'assistance avec son référent, en hébreu et en français. Toute demande reçoit une réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. L'assistance porte sur l'utilisation des Fonctionnalités de l'Offre ; les demandes de paramétrage, de formation ou de traitement de données au-delà de ce que prévoit le volet financier relèvent de ses prix.
11.4 Accès aux Données pour l'assistance. Le Prestataire n'a aucun accès aux Données du Client par défaut. Un accès ne lui est ouvert que sur demande du Client ou avec son accord exprès, donné dans Yahad par un Utilisateur habilité, pour une durée limitée de vingt-quatre (24) heures, prolongeable par le Client, et seulement pour traiter la demande concernée. Chaque accès, son auteur, sa durée et les opérations faites sont tracés au journal d'audit, consultable par le Client. Le Client peut retirer l'accès à tout moment.
Article 12 — Hébergement, sécurité et sauvegardes
12.1 Hébergement. La base de données de Yahad est hébergée par le Prestataire, sur une instance dédiée au Client, chez un hébergeur professionnel dont les centres de données sont situés dans l'Union européenne, désigné à l'Annexe 4 ; cet hébergement est compris dans l'abonnement. Les documents et médias de l'association sont conservés sur son propre espace (article 8.2), auquel Yahad est relié. Tout changement d'hébergeur ou de localisation est notifié au Client dans les conditions de l'Annexe 4.
12.2 Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 4 pour protéger les Données du Client contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
12.3 Sauvegardes. Le Prestataire réalise des sauvegardes des Données du Client, dont une copie est conservée hors du serveur qui héberge Yahad, fichiers déposés dans Yahad compris, selon l'Annexe 3, et en vérifie périodiquement la restauration.
12.4 Responsabilité partagée. Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants, de l'activation de la double authentification pour les comptes disposant de droits étendus, et de la sécurité des postes et réseaux depuis lesquels Yahad est utilisé.
Article 13 — Données personnelles
13.1 Pour les Données du Client, chaque association couverte agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, agissant sur les instructions documentées du Client. Pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (contacts, facturation), chaque Partie est responsable de ses propres traitements.
13.2 Les Parties respectent la loi israélienne sur la protection de la vie privée et ses règlements, notamment ceux relatifs à la sécurité des informations, ainsi que, pour les Donateurs résidant dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
13.3 Les obligations de chaque Partie, la description des traitements, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont précisés à l'Annexe 4, qui forme le contrat de traitement des données et fait partie intégrante du Contrat.
13.4 Le Prestataire ne sollicite aucun Donateur, n'utilise les Données du Client à aucune fin propre et ne les communique à aucun tiers, hors les sous-traitants ultérieurs de l'Annexe 4 et les obligations légales.
Article 14 — Propriété des données et réversibilité
14.1 Propriété. Les Données du Client sont et demeurent la propriété du Client. Le Client concède au Prestataire, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins du Service, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter.
14.2 Export en cours de contrat. Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données au moyen des Fonctionnalités d'export ouvertes dans Yahad et, sur demande écrite, obtenir du Prestataire un export de ses données dans les formats de l'article 14.3.
14.3 Restitution en fin de contrat. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et sur demande écrite du Client formulée au plus tard trente (30) jours après la fin du Contrat, le Prestataire remet au Client, dans les trente (30) jours de la demande, un export complet des Données du Client dans des formats ouverts et documentés : fichiers tabulaires (CSV) pour les données structurées, et fichiers PDF pour les reçus émis.
14.4 Assistance à la réversibilité. Toute assistance allant au-delà de la remise de l'export (transformation des données vers un format propre à un autre logiciel, accompagnement d'un nouveau prestataire) est facturée au taux d'accompagnement du volet financier.
14.5 Suppression. Passé un délai de soixante (60) jours après la fin du Contrat, ou plus tôt sur demande écrite du Client après remise de l'export, le Prestataire supprime les Données du Client de ses systèmes actifs, puis de ses sauvegardes à l'expiration de leur cycle de conservation, et en délivre une attestation sur demande. Il appartient au Client de conserver, à partir de l'export, les données qu'une obligation légale lui impose de garder.
Article 15 — Propriété intellectuelle
15.1 Yahad. Yahad, son code, sa documentation, ses modèles, ses marques et l'ensemble de ses éléments sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation de Yahad, personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée, pour les associations couvertes et pour le nombre d'Utilisateurs souscrit.
15.2 Développements. Les améliorations, Fonctionnalités, intégrations et développements réalisés par le Prestataire, y compris lorsqu'ils répondent à une demande du Client ou sont réalisés pour lui, appartiennent au Prestataire. Le Contrat n'accorde au Client aucun droit de propriété sur eux. Le Prestataire peut les mettre à la disposition de l'ensemble de ses clients ; ils ne contiennent ni les Données du Client ni ses informations confidentielles.
15.3 Restrictions. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler Yahad, d'en extraire le code, de le mettre à la disposition de tiers non autorisés ou de l'utiliser pour développer un produit concurrent, sauf dans les cas où la loi le permet expressément.
15.4 Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client (logos, textes, images, photos, cours, enregistrements, paroles des rabbanim, modèles de documents) restent sa propriété ; le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation. La voix du Rav n'est reproduite ou utilisée pour un doublage qu'avec son accord écrit.
15.5 Livrables des Missions d'accompagnement. Le Prestataire concède au Client, pour ses besoins propres de communication et de collecte, un droit d'utilisation non exclusif des textes, visuels, vidéos, pages du site vitrine et dossiers livrés au titre des Missions d'accompagnement, [pour la durée de protection de ces éléments]. Ce droit d'utilisation n'emporte aucun transfert de propriété des outils, modèles, méthodes et savoir-faire du Prestataire.
Article 16 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser Yahad conformément au Contrat, à sa documentation et aux lois applicables, notamment en matière de collecte de dons, de sollicitation, d'envoi de messages, de protection de la vie privée et de fiscalité ;
- disposer d'une base légale pour chaque traitement des données de ses Donateurs, et recueillir les consentements requis avant toute sollicitation ; les Donateurs repris d'un système antérieur sans consentement enregistré peuvent être sollicités selon le réglage « sollicitation des donateurs repris » de Yahad, actif par défaut, que le Client peut désactiver et dont il répond ; chaque envoi à ces Donateurs porte le motif « reprise », tracé au registre des consentements, et chacun d'eux peut se retirer en un geste ; avant toute sollicitation en nombre de ces Donateurs par message électronique, SMS ou appel automatisé, le Client recueille l'avis d'un juriste sur la loi israélienne sur les communications ;
- ne saisir que les données nécessaires aux finalités qu'il poursuit, et n'enregistrer de données sensibles qu'avec une base légale et des précautions adaptées ;
- s'assurer de l'exactitude des informations légales de chaque association (dénomination, numéro d'enregistrement, agréments) ;
- respecter les conditions d'utilisation des services tiers qu'il active ;
- désigner un référent et coopérer de bonne foi à la Mise en service, à la Reprise, à la Recette et aux Missions d'accompagnement ;
- payer le prix aux échéances convenues.
Article 17 — Confidentialité
17.1 Chaque Partie garde strictement confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, quelle qu'en soit la forme, et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat.
17.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques sans faute de la Partie qui les reçoit, déjà connues d'elle de façon licite, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité, dans la limite de cette exigence.
17.3 Chaque Partie fait respecter cette obligation par son personnel et ses sous-traitants. Elle s'applique pendant toute la durée du Contrat et [cinq (5)] ans après sa fin ; pour les données personnelles, elle s'applique sans limite de durée.
17.4 Le Prestataire ne mentionne le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Article 18 — Responsabilité
18.1 La responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
18.2 Dans cette mesure, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de dons, de chiffre d'affaires, de chance, de donateurs ou d'avantages fiscaux, l'atteinte à l'image, ni des réclamations de tiers.
18.3 Le Prestataire ne répond pas des conséquences :
- des informations, données, contenus, paramétrages et instructions fournis par le Client ;
- de l'utilisation de Yahad non conforme au Contrat ou à la loi ;
- des services tiers et des prestataires de paiement (articles 8 et 9) ;
- de l'émission des reçus et des déclarations fiscales (article 10) ;
- des résultats des campagnes, de la diffusion et du site vitrine (article 3.11) ;
- d'un événement de force majeure (article 19).
18.4 Rien dans le présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire dans les cas où la loi interdit de l'exclure ou de la limiter.
18.5 Toute action en responsabilité contre le Prestataire est précédée d'une notification écrite décrivant le manquement allégué.
Article 19 — Force majeure
19.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du Contrat et dont elle ne pouvait éviter les effets, notamment : guerre, hostilités, situation sécuritaire, mobilisation, décision des autorités, catastrophe naturelle, épidémie, panne généralisée des réseaux ou de l'énergie, défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure, attaque informatique d'ampleur malgré les mesures de sécurité en place.
19.2 La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; l'obligation de payer les sommes échues n'est pas suspendue. Si l'empêchement dure plus de [soixante (60)] jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.
Article 20 — Suspension et résiliation
20.1 Suspension. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service :
- en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant [quinze (15)] jours ;
- sans délai, si un usage de Yahad menace la sécurité du Service, des Données du Client ou des autres clients, ou contrevient manifestement à la loi ; le Prestataire en informe alors le Client et rétablit l'accès dès que la cause a disparu.
Pendant une suspension, le Client conserve l'accès à l'export de ses données, sauf si la suspension est motivée par une menace pour la sécurité.
20.2 Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le Contrat si l'autre manque à une obligation essentielle et n'y remédie pas dans les [trente (30)] jours d'une mise en demeure écrite précisant le manquement.
20.3 Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier l'abonnement avant le terme de la durée initiale, par écrit, moyennant un préavis de trois (3) mois. Les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale deviennent alors exigibles. La Mise en service, la Reprise et la formation offertes au titre du statut de client fondateur deviennent en outre exigibles, au prix indiqué au volet financier.
20.4 Autres cas. Chaque Partie peut résilier le Contrat dans les cas prévus aux articles 7.7 et 19.2 et à l'Annexe 4.
20.5 Missions d'accompagnement en cours. À la fin du Contrat, les Missions d'accompagnement en cours sont dues pour les travaux réalisés jusqu'à cette date.
20.6 Effets. La fin du Contrat rend exigibles les sommes dues à sa date. Elle met fin au droit d'utilisation de Yahad, sous réserve de la réversibilité prévue à l'article 14. Les articles 14, 15, 17, 18 et 24 survivent à la fin du Contrat.
Article 21 — Sous-traitance
21.1 Le Prestataire peut confier l'exécution d'une partie du Service ou des Missions d'accompagnement à des sous-traitants, dont il répond comme de lui-même.
21.2 Lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte du Client, les règles de l'Annexe 4 s'appliquent.
Article 22 — Langues du Contrat
22.1 Le Contrat est établi en français et en hébreu. Les deux versions sont signées et font également foi.
22.2 En cas de divergence entre les deux versions, elle se résout selon l'intention commune des Parties, par la procédure de l'article 24.
Article 23 — Dispositions générales
23.1 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il remplace tout document, échange ou présentation antérieurs portant sur le même objet.
23.2 Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux Parties, sous réserve des mises à jour de l'Annexe 1 et de l'Annexe 5 prévues à l'article 3, des devis acceptés prévus aux articles 3.8 et 3.10, et des mises à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs prévues à l'Annexe 4.
23.3 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qui reprend l'exploitation de Yahad, en le notifiant au Client.
23.4 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans effet sur les autres ; les Parties la remplacent par une clause d'effet aussi proche que possible.
23.5 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
23.6 Notifications. Les notifications sont faites par écrit aux adresses des Conditions particulières, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Les mises en demeure et résiliations sont faites par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception.
23.7 Indépendance. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
23.8 Signature. Le Contrat peut être signé en exemplaires séparés, y compris par voie électronique.
Article 24 — Droit applicable et règlement des différends
24.1 Le Contrat est régi par le droit de l'État d'Israël.
24.2 En cas de différend relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la fin du Contrat, y compris une divergence entre ses deux versions, les Parties recherchent d'abord une solution amiable, par la voie de leurs représentants, pendant soixante (60) jours à compter de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente.
24.3 À défaut d'accord dans ce délai, le différend est définitivement tranché par un Din Torah, devant [nom du beit din], siégeant à [ville]. Les Parties signent la convention d'arbitrage (שטר בוררות) requise par ce beit din, qui complète le présent article.
24.4 Le beit din siège en qualité d'arbitre. Il statue au vu des stipulations du Contrat et du droit de l'État d'Israël qui le régit (article 24.1).
24.5 La procédure se déroule en hébreu. Chaque Partie peut produire des pièces en français ou en anglais, accompagnées d'une traduction en hébreu lorsque le beit din le demande. Les frais du beit din sont avancés à parts égales par les Parties, sauf décision contraire de celui-ci.
24.6 La sentence est définitive et lie les Parties, qui s'engagent à l'exécuter sans délai. Chaque Partie peut en demander la confirmation et l'exécution forcée devant la juridiction étatique compétente, conformément à la loi israélienne sur l'arbitrage.
24.7 Le recours au Din Torah ne fait pas obstacle à ce qu'une Partie demande à la juridiction étatique compétente des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, notamment pour protéger des données, des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles.
24.8 Par exception à l'article 24.3, le recouvrement d'une facture non contestée d'un montant n'excédant pas [montant] peut être porté devant la juridiction étatique compétente, après la mise en demeure prévue à l'article 7.6.
Fait à [lieu], le [date], en deux versions, française et hébraïque, qui font également foi.
| Pour Jeremy Bouznah LTD | Pour le Client |
|---|---|
| Nom : [nom] | Nom : [nom du signataire] |
| Fonction : [fonction] | Fonction : [fonction] |
| Signature : | Signature : |
| Cachet de l'association : |
Annexe 1 — Détail des fonctionnalités
- Document de référence. L'Annexe 1 est le document « Détail des fonctionnalités Yahad », dans sa version du [date]. Il est paraphé par les Parties, joint au Contrat et en fait partie intégrante.
- Contenu. Il présente l'Offre par Module, puis par Domaine et par Fonctionnalité, et précise pour chacune la mention « Incluse » ou « En option », ainsi que la mention « Bientôt » lorsqu'elle n'est pas encore ouverte (article 3.2). Il comprend la page « Intégrations », qui liste par catégorie les fournisseurs auxquels le Client peut relier Yahad, ainsi que le tableau de bord et ses indicateurs.
- Dates. Il ne porte aucune date ; les ouvertures sont notifiées selon l'article 3.3.
- Mise à jour. L'ouverture d'une Fonctionnalité retire la mention « Bientôt » sans avenant. Le Prestataire tient à la disposition du Client la version à jour.
Annexe 2 — Volet financier
Le volet financier accepté par le Client, dans sa version du [date], porte l'ensemble des prix du Contrat : abonnement, options, crédits d'intelligence artificielle et leur barème, prestations de démarrage, Missions d'accompagnement, prestations complémentaires, remise accordée au Client. Il est paraphé par les Parties, joint au Contrat et en fait partie intégrante. Les prix n'en sont pas repris dans la présente lettre.
Annexe 3 — Niveaux de service
1. Assistance
| Élément | Engagement |
|---|---|
| Canaux | [Courriel dédié, WhatsApp du référent, demande d'aide depuis Yahad] |
| Langues | Hébreu, français |
| Horaires | Jours ouvrés, de [heure] à [heure], heure d'Israël |
| Référent | Un référent nommé, joignable aux horaires d'assistance |
| Délai de réponse | Toute demande reçoit une réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées |
2. Classement des demandes
| Niveau | Définition | Traitement |
|---|---|---|
| Bloquant | Yahad est inaccessible, ou une Fonctionnalité est inutilisable pour l'ensemble des Utilisateurs sans contournement | Traité sans interruption pendant les horaires d'assistance jusqu'au rétablissement ou à la mise en place d'un contournement |
| Majeur | Une Fonctionnalité est inutilisable, un contournement existe | Traité en priorité après les incidents bloquants |
| Mineur | Défaut sans effet notable sur l'activité | Corrigé dans une mise à jour |
| Demande | Question d'utilisation, demande d'information | Réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées |
3. Disponibilité
Le Prestataire mesure la disponibilité de Yahad à compter de la Date de bascule et tient un relevé des incidents bloquants, communiqué au Client sur demande.
4. Maintenance
- Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées au moins [quarante-huit (48)] heures à l'avance et programmées, autant que possible, en dehors des horaires d'activité du Client.
- Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis ; le Client en est informé.
- Les mises à jour de Yahad sont comprises dans l'abonnement.
5. Sauvegardes
| Élément | Engagement |
|---|---|
| Copie | Conservée hors du serveur qui héberge Yahad, fichiers déposés dans Yahad compris |
| Fréquence | [fréquence] |
| Durée de conservation | [durée] |
| Localisation | Union européenne |
| Test de restauration | [fréquence] |
6. Exclusions
Ne sont pas imputables au Prestataire : l'indisponibilité des services tiers (prestataires de paiement, opérateurs, réseaux sociaux, services d'intelligence artificielle, espace de travail en ligne du Client) ; les incidents causés par le Client, ses Utilisateurs, ses équipements ou ses réseaux ; la maintenance planifiée notifiée ; les suspensions prévues à l'article 20 ; la force majeure.
Annexe 4 — Accord de traitement des données personnelles
1. Objet et rôles
1.1 La présente annexe forme le contrat de traitement des données. Elle encadre le traitement des données personnelles réalisé par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Service et des Missions d'accompagnement.
1.2 Chaque association couverte agit en qualité de responsable du traitement des données de ses Donateurs et de ses contacts ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.
1.3 Les Parties appliquent la loi israélienne sur la protection de la vie privée et ses règlements, notamment ceux relatifs à la sécurité des informations et au transfert de données hors d'Israël, ainsi que le RGPD pour les personnes concernées résidant dans l'Union européenne.
2. Description des traitements
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture du Service Yahad et des Missions d'accompagnement |
| Durée | Durée du Contrat, augmentée de la période de restitution et de suppression prévue à l'article 14 |
| Nature | Hébergement, stockage, consultation, organisation, sauvegarde, import, export, envoi des communications et émission des documents ordonnés par le Client |
| Finalités | Gestion des donateurs et de leurs dons, engagements et reçus ; campagnes de collecte ; événements ; communication avec les donateurs ; pilotage de l'association ; finalités des Modules souscrits |
| Personnes concernées | Donateurs et donateurs potentiels ; membres de leurs foyers ; ambassadeurs et bénévoles ; participants aux événements ; Utilisateurs du Client ; [selon les Modules souscrits : bénéficiaires, avrekhim, élèves et leurs parents, personnel] |
| Catégories de données | Identité ; coordonnées ; numéro d'identité lorsque le Client le saisit ; dons, engagements, reçus ; préférences et consentements ; échanges et communications ; dédicaces et noms inscrits aux registres ; enregistrements d'appels, si la Fonctionnalité est activée ; données de connexion des Utilisateurs |
| Données particulières | Certaines données peuvent révéler des convictions religieuses ou concerner des mineurs. Le Client ne les enregistre que lorsqu'elles sont nécessaires et sur une base légale adaptée. Les données sensibles reprises d'un système antérieur le sont dans des champs chiffrés, à accès restreint et journalisé, après l'avis d'un juriste |
Les données de carte bancaire sont saisies et traitées par le prestataire de paiement du Client (article 9.3).
3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter les données que sur les instructions documentées du Client, que constituent le Contrat, les paramétrages effectués par le Client dans Yahad et ses demandes écrites ; il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la loi ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire au Service, selon l'article 11.4 ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de la section 6 ;
- n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de la section 5 ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition), notamment par les Fonctionnalités de Yahad ;
- aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des incidents et, le cas échéant, d'analyse d'impact, compte tenu des informations dont il dispose ;
- notifier au Client tout incident de sécurité affectant ses données dans les meilleurs délais et au plus tard [quarante-huit (48)] heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, complétées au fur et à mesure ;
- restituer puis supprimer les données à la fin du Contrat, selon l'article 14 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et permettre un audit [une fois par an], à la charge du Client, moyennant un préavis de [trente (30)] jours, par un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent du Prestataire ;
- tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer les personnes concernées ;
- recueillir les consentements requis avant toute sollicitation, notamment par message électronique, SMS ou appel ; s'agissant des Donateurs repris d'un système antérieur dont le consentement n'est pas enregistré, décider sous sa responsabilité de les solliciter ou non, par le réglage prévu à cet effet, actif par défaut et qu'il peut désactiver, Yahad traçant le motif « reprise » de chaque envoi et permettant à chacun de se retirer en un geste ; recueillir l'avis d'un juriste avant toute sollicitation en nombre de ces Donateurs ;
- accomplir les formalités qui lui incombent au titre de la loi israélienne (enregistrement de la base de données lorsqu'il est requis, détermination du niveau de sécurité applicable, désignation d'un responsable lorsqu'elle est requise) ;
- ne donner au Prestataire que des instructions licites ;
- gérer les droits de ses Utilisateurs selon le principe du besoin d'en connaître.
5. Sous-traitants ultérieurs
5.1 Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous.
| Sous-traitant | Service | Localisation des données | Mise en œuvre |
|---|---|---|---|
| Hetzner | Hébergement de l'instance et des sauvegardes | Union européenne, [pays] | Toujours |
| [fournisseur] | Intelligence artificielle, par les crédits Yahad | [localisation] | Si le Client utilise une Fonctionnalité d'intelligence artificielle par les crédits Yahad |
Les fournisseurs auprès desquels le Client ouvre ses propres comptes (article 8.2) — prestataires de paiement, banques, opérateurs de téléphonie, de WhatsApp et de SMS, messagerie, espace de travail en ligne, compte d'intelligence artificielle de l'association — sont ses propres prestataires et ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Prestataire.
5.2 Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins [trente (30)] jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier le Module concerné, ou le Contrat si le changement porte sur l'hébergement, sans frais.
5.3 Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe.
5.4 Aucun transfert de données hors d'Israël ou de l'Union européenne n'est réalisé sans garanties appropriées au regard de la loi israélienne et, pour les personnes concernées résidant dans l'Union européenne, du RGPD.
6. Mesures de sécurité
Le Prestataire met en œuvre au minimum les mesures suivantes :
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Accès | Authentification individuelle de chaque Utilisateur ; double authentification proposée à chaque Utilisateur ; verrouillage après plusieurs erreurs de mot de passe, activé par défaut ; rôles et droits par Utilisateur |
| Cloisonnement | Données cloisonnées par association au niveau de la base de données |
| Traçabilité | Journal d'audit scellé des opérations ; accès du Prestataire tracés (article 11.4) |
| Transmission | Chiffrement des échanges entre les navigateurs et Yahad |
| Sauvegarde | Sauvegardes selon l'Annexe 3, copie hors du serveur, restauration vérifiée périodiquement |
| Personnel | Accès du personnel du Prestataire limité au besoin du Service, engagements de confidentialité |
| Mises à jour | Application des correctifs de sécurité |
Annexe 5 — Mise en route
1. Document de référence
L'Annexe 5 est le document « Mise en route », dans sa version du [date]. Il est paraphé par les Parties, joint au Contrat et en fait partie intégrante. Pour chaque étape, il décrit son contenu, ce que fournit chaque Partie et le critère de passage. Il ne porte aucune date : le rythme des étapes est arrêté avec le Client selon ses priorités.
2. Périmètre de la Reprise (tableau 2)
| Système source | Objets repris | Années d'historique | Mode d'obtention des données |
|---|---|---|---|
| [système source] | [contacts, dons, engagements, reçus, promesses, foyers] | [nombre] | [export fourni par le Client / copie de sauvegarde] |
3. Ouvertures des Fonctionnalités « Bientôt » (tableau 3)
| Module | Fonctionnalité | Mention | Date d'ouverture notifiée |
|---|---|---|---|
| [module] | [fonctionnalité] | [Incluse / En option] · Bientôt | [notifiée selon l'article 3.3] |
Ce tableau 3 est tenu à jour par le Prestataire à chaque ouverture notifiée (article 3.3).